CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Conditions Générales de Vente :

Entre d’une part, Clair Luna, micro-entreprise domiciliée 75 rue de la Crouzette 34500 BEZIERS immatriculée sous le numéro de SIRET 4920934437000245,  joignable par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire disponible sur la page "contact"  du site www.clairlunamedium.fr, ci-après "la prestataire».

Et d’autre part, toute personne physique majeure procédant à l'achat d'une prestation proposée par Clair Luna, ci-après désigné « le Client ».

La Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble "les Parties"

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Clair Luna propose aux personnes majeures des consultations de médiumnité, des tirages de cartes ainsi que des accompagnements transgénérationnels . Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, en présentiel, par téléphone ou visioconférence , selon la prestation choisies.

Les caractéristiques, les tarifs et les modalités de chaque prestation sont présentés sur le site www.clairlunamedium.fr La réservation d'une consultation implique la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de vente.

Les prestations proposées constituent un accompagnement personnel. Elles ne remplacent en aucun cas un avis , diagnostic ou un traitement médical, psychologique, juridique ou financier.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Clair Luna et du Client dans le cadre de la réservation et de l'achat des prestations proposées sur le site www.clairlunamedium.fr.

Toute réservation ou commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.

Clair Luna se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont en celles vigueur à la date de la réservation ou de la commande.

Article 2 : Prix

Ls prix des prestations sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé au client est celui affiché sur le site au moment de la réservation ou de la commande.

Clair Luna se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera sans effet sur une prestation déjà commandée  et payée.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Pour réserver une prestation, le Client sélectionne la consultation souhaitée, choisit un créneau disponible, renseigne les informations demandées puis vérifie les éléments de sa réservation.

Avant de confirmer, le Client prend connaissance des présentes conditions générales de ventes et les accepte sans réserve.

La réservation devient définitive après validation du paiement. Une confirmation est alors adressée au Client par courrier électronique.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa réservation.

 

Article 4 : Services

Clair Luna propose notamment des consultations de médiumnité et de voyance par tirage de cartes, ainsi que des accompagnements transgénérationnels individuels ou collectifs.

Les caractéristiques, la durée et le prix de chaque prestation sont indiqués sur les pages "services ", "Réservation" ou "Boutique" du site. Les consultations peuvent être réalisées en présentiel, par téléphone ou en visioconférence, selon la prestation réservée.

Les prestations proposées constituent un accompagnement ne garantissant  aucun résultat déterminé. Elles ne remplacent pas un avis médical, psychologique, juridique ou financier réalisé par un professionnel qualifié.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible au moment de la réservation ou de la commande. Il est effectué en ligne par carte bancaire au moyen des services de paiement sécurisé STRIPE.

Les informations bancaires sont directement traitées par le prest prestataire service du paiement et ne sont pas conservées par Clair Luna.

La réservation est considérée comme définitive après validation du paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la réservation ne pourra être confirmée.

Vente, fabrication et livraison des oracles

Les jeux d'oracles commercialisées par Clair Luna sont des créations originales, fabriquées à la commande par un imprimeur professionnel.

Toute commande est validée après réception du paiement intégral. La fabrication est engagée après confirmation de la commande.

Les jeux sont réceptionnés par Clair Luna afin de procéder à un contrôle de leur qualité et de leur conformité avant expédition au client.

Le délai de fabrication et de réception chez Clair Luna est estimé entre 10 et 18 jours. Le délai total de livraison au client, comprenant la fabrication, le contrôle et l'expédition, est communiqué avant la validation de la commande et constitue le délai contractuel applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement.

Contrôle qualité et responsabilité lors du transport

Avant chaque expédition, Clair Luna procède à une vérification de l'état et de la conformité des jeux d'oracles.

Un contrôle photographique est réalisé afin de conserver une preuve de l'état des produits avant leur emballage et leur expédition.

Chaque commande fait l'objet d'un emballage adapté destiné à protéger les jeux pendant leur transport.

En cas de dommage constaté à la réception, le client est invité à contacter Clair Luna dans les meilleurs délais et à transmettre si possible, des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés.

Clair Luna examinera la réclamation à partir des éléments communiqués et de preuves conservés avant expédition.

Lorsque les dommages sont imputables au transporteur, Clair Luna se réserve le droit d'engager toute démarche de réclamation ou de recours auprès de celui-ci.

Les risques liés au transport sont transférés au client lors de la prise de possession physique du colis, conformément aux dispositions légales, sauf lorsque le client a choisi un transporteur non proposé par Clair Luna, auquel cas les règles légales particulières s'appliquent.

 

Les demandes d'annulation ou de modification doivent être adressées par écrit à Clair Luna. Une modification de commande après le lancement de la fabrication ne peut être garantie.

L'engagement des frais de fabrication ne supprime pas le droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci est applicable.

En cas de retard de livraison, les dispositions légales du Code de la Consommation s'appliquent.

Rétractation, retours, remboursement et garanties.

Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son jeu d'oracle pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le fait qu'un jeu standard soit imprimé à la commande ne constitue pas, à lui seul une exception à ce droit.

La demande de rétractation doit être communiquée à Clair Luna au moyen de la fonctionnalité de rétractation du site, du formulaire type mis à disposition ou d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté.

Conditions de retour : le client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le produit. 

les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire. 

Le client doit prendre le précautions nécessaires pour protéger le jeu pendant son retour et utiliser un emballage adapté.*

Il est recommandé d'effectuer le retour avec un suivi d'expédition et d'en conserver le justificatif.

Produits utilisés ou détériorés.

Le client peut examiner le jeu afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toute manipulation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification et entrainant une dépréciation du jeu peut donner lieu à une diminution proportionnée du remboursement, conformément à l'article L.221-23 du Code de la Consommation.

Cette dépréciation sera appréciée selon l'état réel du produit retourné et devra pouvoir être justifiée.

Remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans les 14 jours suivants la notification de la décision du client.

Clair Luna peut différer ce remboursement jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. 

Réclamations et garanties légales

En cas de jeu reçu endommagé, défectueux ou non conforme le client est invité à contacter Clair Luna en indiquant son numéro de commande et en fournissant, si possible, des photographies du problème.

Clair Luna examine la réclamation et propose une solution conformément aux garanties légales applicables.

Les défauts résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation ou d'une détérioration imputable au client ne relèvent pas de la garantie légale de conformité.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à la loi.

Les présentes dispositions ne limitent aucun droit légal du consommateur 

 

Article 6 : Rétractation et force majeure

Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours pou exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier la raison.

La demande de rétractation doit être adressée à Clair Luna au moyen du formulaire  de contact disponible sur le site ou par mail.

Lorsque le Client souhaite que la consultation soit réalisée  avant la fin du délai de 14 jours, il en fait expressément  la demande. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, le Client  reconnait qu'il perd son droit de rétractation après avoir donné son accord au prestataire.

En dehors du droit légal de rétractation, toute demande d'annulation ou de report doit être adressée au moins 48 heures avant l'heure prévue de la consultation. Passé ce délai, la consultation ne sera pas remboursée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Si le client ne se présente pas au rendez-vous ou ne répond pas au moment convenu, aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

Article 7 :  Force majeure

Clair Luna ne pourra être tenue responsable de l'annulation  ou du report d'une consultation résultant d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, constituant un cas de force majeure au sens de l'article  1218 d Code Civil.

Le client sera informé dès que possible. Un nouveau rendez-vous lui sera proposé. Si le report est impossible, les sommes versées pour la prestation non réalisée seront remboursées.

Article 8 :Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées uniquement pour gérer les réservations, les paiements, la réalisation des prestations , la facturation et les échanges avec Clair Luna.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis pendant les délais imposés par les obligations légales et comptables.  Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent toutefois être traitées par les prestataires techniques indispensables au fonctionnement du site, à la réservation et au paiement, notamment WEBADOR, Calendly et Stripe, dans la limite nécessaire à leur mission.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque cela s'applique, de probabilité de ses données.

Le client peut exercer ses droits en contactant Clair Luna au moyen du formulaire "Contact" du site. Il peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le CNIL

Article 9 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de contestation concernant une réservation, un paiement ou une prestation, le Client est invité à adresser une réclamation à Clair Luna au moyen des coordonnées indiquées sur la page "contact" du site.

Clair Luna  et le client s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Médiation  de la consommation

Conformément aux articles L.612- 1 et suivants du Code de la Consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige relatif à une prestation ou à un achat effectué auprès de Clair Luna.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Clair Luna, au moyen des coordonnées indiquées sur le site www.clairlunamedium.fr

En l'absence de solution satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues à la loi.

 

La médiation constitue une procédure amiable et ne prive ni le client ni Clair Luna du droit de saisir les juridictions compétentes, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, Chaque partie conserve le droit de faire valoir ses intérêts et de défendre ses droits par les voies légales appropriées.